Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre Vonnick RIBÉRAUD sous le nom de Baobab Digital Creation, nº SIRET : 913 125 902 00019 et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services (conception et réalisation d’identité visuelle et éléments graphiques, création de sites internet, réalisation de vidéos, prises de vues photographique, rédaction de textes).
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec Baobab Digital Creation implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 — Modalités de début de contrat

2.1 Devis et règlement

Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à fournir au client.
Le devis mentionnera un tarif fixe forfaitaire ou fixe.
À défaut de mention particulière, le règlement devra avoir lieu avant l’exécution des travaux effectués. Un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client. Toujours à défaut de mention particulière, la signature d’un devis doit s’accompagner du versement, par virement, par chèque à l’ordre de « Vonnick Ribéraud », paypal ou en liquide. Un devis ou contrat de prestations de services valide doit comporter la signature du client. Ce devis dûment complété devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).
Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Pour validation et accord, le devis devra être retourné à Vonnick Ribéraud par le Client (par courrier postale ou courriel) avec la mention «Bon pour accord». Cette mention peut être apposée directement sur le devis, avec signature ou tampon du Client, ou figurer dans un message courriel accompagnant le fichier devis. L’acceptation du devis vaut Bon de commande. Dans le cas d’un paiement en trois fois, un acompte de 40% du prix de la prestation sera à régler à la commande, par chèque à l’ordre de « Vonnick Ribéraud », par virement, par paypal ou en liquide.

Tarifs

Tous les tarifs pratiqués par Baobab Digital Creation s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Frais et prestations annexes

Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client.

Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet d’un avenant ou d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du client.

Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.

Retard de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement. Tout droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Contrat est subordonnée à la réception du paiement intégral, qui doit inclure tous les coûts supplémentaires en suspens.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Annulation et report de la prestation

En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci peut-être reportée à une date ultérieure décidée par les deux parties.
En cas d’impossibilité du prestataire de proposer une autre date, la prestation est annulée et l’acompte conservé par le prestataire.
En cas d’annulation de la part de l’acheteur moins de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est conservé par le Prestataire.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Rétractation

Les prestations présentées sur le site ou via un devis ne font pas l’objet de rétractations dès lors qu’ils ont été réalisés et livrés au client. Après le paiement et restitution (ou transfert) de la réalisation validée par le client, le client ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelconque. A noter que pour les sites Internet, toute page réalisée (créée et mise en page) et convenue dans le devis, sera facturée, même si celle-ci est supprimée à la demande du client pendant la construction du site.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

Modifications après la livraison du site

Sauf cas particulier stipulé dans le devis, une fois le site livré sur le compte du client, et le site fonctionnel (pas nécessairement publié). Les prestations deviennent des prestations supplémentaires qui seront facturées.
Il est à noter que l’hébergeur met en accès libre sur son site des tutoriels, vidéo ou texte permettant de mettre à jour soi-même son site.

2.2 Anomalies techniques

Baobab Digital Creation se décharge de toute responsabilité concernant les bogues, les interruptions de services, de fonctionnalités, quelles qu’elles soient. Baobab Digital Creation intervient sur le compte des clients de WordPress, il est entendu que les clients souscrivent eux-mêmes au site.
Les éventuels bogues techniques ou limites du système de chacun, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du site hébergeur, à même d’intervenir sur un éventuel dysfonctionnement.
Spécificité site internet : Baobab Digital Creation intervient en tant que web designer. Bien que la qualité des sites éditeurs (WordPress ou autre plate-forme) aient été jugés satisfaisante pour ses clients, Baobab Digital Creation se dégage de toute responsabilité de n’importe quelle anomalie qui pourrait survenir sur ces sites et qui sont liées au fonctionnement même de ces sites. Le client souscrit par ailleurs par lui-même à un hébergeur et a accepté les CGV de cet hébergeur. Il devra se tourner vers le service compétent de son hébergeur en cas de problèmes liés à l’hébergement.
Dans le cadre d’un site internet, sauf prestation précisée dans le devis, la maintenance, mise à jour, du site, est effectuée par le client. Le client doit assurer par ses propres moyens la sauvegarde de ses contenus numériques (textes, images, sons, vidéos, animations).
Hébergement

Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur Infomaniak ou AA Hébergement (LWS) sauf mention contraire lors de la signature du devis.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont en général valables un an, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs

– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Référencement

Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.

Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

2.3 Cahier des charges

Afin que l’ensemble de la prestation se déroule dans les meilleures conditions, un audit téléphonique ou un RDV sera fixé entre la Graphiste et le Client, afin d’établir un cahier des charges le plus précis possible. La Graphiste ne fournira aucune maquette avant qu’une commande ferme et définitive ne lui soit passée. Les réalisations faites par la Graphiste sont le fruit de sa propre création.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.

2.4 Responsabilité et engagement du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous trois semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Afin que le travail commandé au Graphiste par le Client se déroule de façon optimale, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Le Client assure au Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

Mentions légales du site Internet

Le client, selon son activité, doit s’informer des mentions légales et des Conditions Générales de Ventes (pour un site de commerce) qui le concerne et se tenir informé de l’évolution de la loi en ce qui concerne ce sujet. Les mentions légales proposées par Baobab Digital Creation sont des mentions standards, incomplète et ne sont pas forcément adaptées au secteur d’activité exercées par son client. Le client prend seul la responsabilité de publier les mentions qui le concerne.

Article 3 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui doit être accepté et signé par le client.
Baobab Digital Creation s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et des documents.

La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.

Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production. Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.

De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.

Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

4.1 Créations et droits de l’auteur

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Toute création réalisée sous le nom Baobab Digital Creation est la stricte propriété de l’auteure Vonnick Ribéraud et ne peut être exploitée sans son autorisation. Ces créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés est interdite.

4.2 Modification et signature

En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteure. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteure. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l’utilisation. Les mentions de l’auteur doivent figurer lisiblement soit, sur ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation, soit au sommaire ou au générique ou dans une table permettant une identification précise.

4.3 Clause pour les fichiers numériques

Une œuvre originale crée en utilisant l’outil informatique ou numérisée, est techniquement copiable à volonté. Cela ne signifie pas qu’elle est librement utilisable. Le client n’est pas propriétaire des fichiers numériques, mais il peut en acheter des droits d’utilisation, pour un usage défini et limité par contrat.
Pour toute livraison de fichier numérique, celui-ci sera accompagné d’une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de ces fichiers ainsi que le rappel suivant: “Le contenu de ce support numérique est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.”

4.4 Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

4.5 Cession de droits d’auteur

La partie de la rémunération de l’auteur, en droit d’auteur, est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Elle doit être juste et équitable. Le pourcentage est fixé librement par une négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l’œuvre. La rémunération par forfait est néanmoins autorisée dans certains cas.
Lorsque la rémunération est forfaitaire, l’auteur peut demander la révision des prix du contrat s’il a subi un préjudice de plus de 7/12e de la valeur réelle des droits cédés. L’exploitation numérique d’une œuvre ne peut pas donner lieu à une rémunération forfaitaire globale. Pour plus d’information législative veuillez consulter le site Service Public

4.6 Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Baobab Digital Creation se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le Prestataire se réserve également la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : « créé par : Baobab Digital Creation », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://baobab-digitalcreation.com/).

Article 5 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 6 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 7 – Réclamation

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 8 – Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.